Présentation des CGU Authenk
Les CGU Authenk définissent les règles d’utilisation du service et clarifient les droits et obligations de chaque utilisateur.
En utilisant le site Authenk, vous acceptez pleinement les présentes CGU.
Ces CGU Authenk fournissent un cadre juridique essentiel pour garantir une utilisation responsable et transparente du service.
Article 1 — Objet
Authenk fournit des services de :
- certification cryptographique de fichiers
- vérification de certificats
- consultation du journal Merkle
Article 2 — Accès au service
Le site est accessible 24/7 sauf en cas d’entretien ou de force majeure.
Authenk ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions.
Article 3 — Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à :
- ne pas tenter d’exploiter le service à des fins illégales
- certifier uniquement des fichiers dont il détient les droits
- ne pas surcharger le service intentionnellement
Article 4 — Responsabilité d’Authenk
Authenk ne peut être tenu responsable :
- d’un mauvais usage des certificats
- d’une perte de données survenue côté utilisateur
- des conséquences juridiques de la certification d’un fichier
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le système Authenk, le site et ses contenus sont protégés par les lois françaises.
Article 6 — Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 7 — Modification des CGU
Authenk peut modifier ces CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de mise à jour importante.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Informations complémentaires
Afin d’assurer une utilisation optimale du service, les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente page des Conditions Générales d’Utilisation. Ces informations peuvent évoluer afin d’accompagner le développement du service Authenk, l’intégration de nouvelles fonctionnalités ou la mise en conformité avec les normes légales en vigueur. Les utilisateurs sont donc encouragés à vérifier les modifications qui pourraient être apportées afin de rester informés de leurs droits et obligations.
L’utilisation du service Authenk implique également une compréhension claire du fonctionnement technique de la certification. Le système repose sur la génération d’une empreinte cryptographique unique permettant de garantir l’intégrité des fichiers certifiés. Cette empreinte n’est pas un fichier et ne contient aucune donnée personnelle ou confidentielle de l’utilisateur. Elle sert uniquement de preuve technique et ne permet pas de reconstruire ou d’accéder au contenu d’origine.
Les utilisateurs doivent également noter que la certification obtenue via Authenk ne constitue pas une validation juridique automatique. Elle fournit une preuve numérique d’intégrité, mais l’interprétation ou l’usage juridique de cette preuve dépendra du contexte, des autorités compétentes ou des organismes devant lesquels elle est présentée. Authenk ne peut garantir l’interprétation légale qui sera faite de la certification, mais fournit un outil fiable et transparent pour démontrer qu’un fichier n’a pas été modifié depuis la date de certification.
L’accès aux services peut être temporairement interrompu en cas de maintenance, de mises à jour techniques, d’améliorations de sécurité ou de situations exceptionnelles indépendantes de la volonté d’Authenk. Dans ces situations, Authenk s’efforce de limiter la durée et l’impact des interruptions sur l’expérience utilisateur.
De manière générale, l’utilisateur est responsable de la conservation de ses fichiers et de l’usage qu’il fait des certificats générés. Authenk ne stocke aucun fichier et ne peut agir en cas de perte, de destruction ou d’altération du fichier côté utilisateur. La responsabilité de l’intégrité du fichier d’origine reste donc entre les mains de l’utilisateur qui effectue la certification. Pour garantir une utilisation responsable du service.
Les utilisateurs sont également invités à conserver une copie de leurs fichiers originaux avant toute certification. Cette précaution permet d’éviter toute confusion sur l’état initial du document et d’assurer une meilleure traçabilité. Authenk fournit uniquement un outil technique permettant de vérifier l’intégrité d’un fichier, mais l’usage, la conservation et la gestion des documents relèvent entièrement de la responsabilité de l’utilisateur. Ce complément d’information vise à renforcer la transparence et la compréhension globale du service.
Pour commencer sur Authenk, vous pouvez créer un compte depuis la page S’inscrire, découvrir nos différents Tarifs ou en savoir plus sur le service via la page À propos d’Authenk.
Article 9 — Comptes utilisateurs, plans et quotas
L’accès aux services Authenk nécessite la création d’un compte utilisateur personnel.
Chaque compte est associé à un plan d’utilisation (gratuit ou payant) déterminant les fonctionnalités accessibles et les quotas de certification applicables sur une période donnée.
Les quotas correspondent au nombre maximum de certifications autorisées pour un plan donné.
Une fois le quota atteint, l’accès aux fonctionnalités concernées peut être temporairement restreint jusqu’au renouvellement de la période ou à la souscription d’un plan supérieur.
Authenk se réserve le droit de modifier les caractéristiques des plans, leurs quotas et leurs fonctionnalités, sous réserve d’en informer les utilisateurs.
Article 10 — Services payants et modalités de paiement
Certains services proposés par Authenk sont accessibles uniquement dans le cadre de plans payants.
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé tiers.
Authenk ne stocke aucune donnée bancaire.
Tout incident de paiement, refus de transaction ou interruption liée au prestataire de paiement peut entraîner la suspension temporaire de l’accès aux services payants concernés.
Les conditions tarifaires applicables sont celles affichées sur le site au moment de la souscription.
Article 11 — Suspension et résiliation du compte
Authenk se réserve le droit de suspendre ou de résilier, temporairement ou définitivement, l’accès à un compte utilisateur en cas de :
- violation des présentes CGU,
- utilisation abusive ou frauduleuse du service,
- tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme,
- non-respect des lois et règlements en vigueur.
L’utilisateur peut, à tout moment, cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 12 — Preuve électronique et valeur technique des certifications
Les enregistrements informatiques, journaux, empreintes cryptographiques (hash), horodatages et certificats générés par Authenk constituent des éléments de preuve technique attestant de l’intégrité d’un fichier à une date donnée.
Ces éléments ne constituent pas une validation juridique automatique, mais peuvent être utilisés comme preuve technique dans le cadre de procédures ou démarches nécessitant la démonstration de l’intégrité ou de l’antériorité d’un fichier.
Article 13 — Entrée en vigueur et acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.
L’utilisation continue du service après toute modification des CGU vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions.
Article 14 — Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.
Article 15 — Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Références externes
Pour plus d’informations sur les réglementations numériques, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du gouvernement français.
Pour approfondir le sujet de la sécurité des données, les recommandations de Mozilla peuvent aussi être utiles.