Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles la société Authenk propose à la vente ses services de certification et de vérification de fichiers numériques, accessibles via la plateforme Authenk.
Toute souscription à un service payant implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du vendeur
Le vendeur est la société Authenk, société par actions simplifiée (SAS), dont les informations légales figurent dans les Mentions légales du site.
Article 3 — Services proposés
Authenk propose des services de certification numérique permettant de générer des empreintes cryptographiques, certificats et éléments de vérification associés.
Les services sont proposés sous forme de plans d’abonnement ou de forfaits, définissant les fonctionnalités accessibles et les quotas de certification applicables.
Le détail des offres, fonctionnalités et tarifs est disponible sur la page Tarifs du site.
Article 4 — Prix
Les prix des services sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable.
Authenk se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement des services s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé tiers.
Authenk ne conserve aucune donnée bancaire.
Tout incident ou refus de paiement peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès aux services concernés.
Article 6 — Abonnements, durée et renouvellement
Les services peuvent être proposés sous forme d’abonnements mensuels ou annuels.
Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance.
L’utilisateur peut mettre fin à son abonnement conformément aux modalités précisées sur son espace personnel ou via le prestataire de paiement.
Article 7 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou aux services numériques fournis immédiatement après la souscription.
En validant son paiement, l’utilisateur accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
Article 8 — Suspension et résiliation
Authenk se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services payants en cas de :
- non-paiement,
- fraude ou tentative de fraude,
- utilisation abusive ou contraire aux CGU,
- violation des lois en vigueur.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 9 — Responsabilité
Authenk met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
Toutefois, la responsabilité d’Authenk ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire du service,
- d’incident technique indépendant de sa volonté,
- d’usage inapproprié ou non conforme du service par l’utilisateur,
- d’interprétation juridique des certifications produites.
Article 10 — Preuve des transactions
Les registres informatiques et les données conservées dans les systèmes d’Authenk et de son prestataire de paiement constituent des preuves valables des transactions conclues.
Article 11 — Force majeure
Authenk ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :